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Définition
Fonctionnement
L’ensemble des versements de l’épargnant sur son PER est déductible des revenus nets globales. L’épargnant peut ainsi bénéficier d’économie d’impôt tout en se constituant une épargne retraite.
Ces versements sont sans minimum de montant. Ils peuvent être programmés ou libres. Or l’établissement bancaire où l’épargnant a souscrit doit l’informer régulièrement de l’évolution du compte, des frais de tenus ainsi que des estimations de rente.
Fiscalité
Ce produit d’épargne permet différents avantages fiscaux pour les épargnants. La déduction des versements se fait donc lors de l’imposition des revenus de l’année du versement.
Pour les PER ouverts dans l’année N, le plafond des versements effectués durant cette année est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
– 10 % des revenus professionnels de l’année précédente N-1, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 908 €*,
– ou 4 052 € si ce montant est plus élevé. (source : service-public)
Concernant les PER souscrits avant 2018, la déduction des cotisations versées concernant l’année précédente N-1. Elle est proportionnelle aux cotisations effectuées en N-2. Si les montants versés en N-2 sont supérieurs à ceux de l’année N-3, la déduction du revenu imposable sera égale à la moyenne des années précédentes.
* Les déductions annuelles maximales pour l’année en cours est égale à 8xPASS (Plafond de Sécurité Sociale) soit 8 x 41136 € = 329 088 €
ce qui donne une déduction maximale de 10% de 8 PASS soit 32 908€
