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Dispositif Duflot

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Cécile Duflot
Porteuse du dispositif Duflot

Dispositif Duflot : Définition

Le dispositif Duflot est aussi communément appelé : Dispositif Locatif Intermédiaire.

Ce dispositif s’applique aux opérations d’investissement entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.

À la suite de cette date les opérations concernées seront associées au dispositif Pinel (1er septembre 2014 au 31 décembre 2022).

Dispositif Duflot : Conditions

Les logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt liée du dispositif Duflot peuvent être de plusieurs origines :

  • Des logements acquis neufs par l’investisseur ou acquis en futur état d’achèvement pendant la période correspondant au dispositif Duflot,
  • Les logements aboutissant d’un projet de construction pour lequel le permis de construire a été déposé au cours de la date du dispositif,
  • Des locaux avec un usage différent de celui de logement qui ont été réhabilité au cours de la période du dispositif en logements par l’acquéreur lui-même ou le vendeur du bien,
  • Les logements acquis au cours de la période définie et ayant abouti à la livraison d’un immeuble neuf,
  • Les logements acquis ne répondant pas aux conditions et réglementations d’un habitat ayant donc été sujet à des travaux de réhabilitation au cours de la période du dispositif Duflot.

Ce dispositif est également soumis pour le propriétaire et le locataire à des plafonds de loyers mis en place et des plafonds de ressources.

Plafonds des loyers

Les plafonds de loyers à mettre en place pour les propriétaires dépendent de taux fixés par les autorités mais sont également différents selon la région et la zone géographique :

Zone géographique
A bis
A
B1
B2/C
Plafonds de loyers en m2
17,17€
12,75€
10,28€
8,93€

En dispositif Duflot pour calculer le plafond du loyer il suffit d’utiliser le coefficient suivant :
Plafond du loyer de la zone x (0,7 + 19/Surface du logement en m2)
Par exemple pour un logement de 150 m2 en zone B1, le plafond du loyer par m2 sera de : 10,28 x (0,7 + 19/150) = 8,50 €

Conditions du Locataire :

Composition du ménage
Personne seule
Couple
Personne seule ou couple avec une personne à charge
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge
Supplément pour chaque personne à charge supplémentaire
Zone A bis
38 236€
57 146€
74 912€
89 439€
106 415€
119 745€
+ 13 341€
Zone A
38 236€
57 146€
68 693€
82 282€
97 407€
109 613€
+ 12 213€
Zone B1
31 165€
41 168€
50 049€
60 420€
71 078€
80 103€
+ 8 936€
Zone B2/C
28 049€
37 861€
45 314€
54 379€
63 970€
72 093€
 + 8 041€
D’un autre côté le locataire est également soumis à différentes conditions de ressources pour pouvoir bénéficier d’un logement au loyer plafonné.

Dispositif Duflot : Fiscalité

Ce dispositif a donc pour objectif pour le propriétaire de s’exonérer d’une partie de ses impôts. Cette part de réduction s’élève à 18 % du prix de revient du bien et s’échelonne sur 9 ans jusqu’à 21 % sur 12 ans.
Contrairement à d’autres dispositifs il n‘est pas possible de poursuivre la location initiale pour bénéficier de réductions supplémentaires années après années.
La réduction d’impôts est plafonnée à 300 000 euros et à 5500 euros par m2.

L’engagement peut être de 6 ans ainsi chaque année le contribuable bénéficiera de 2% de réduction d’impôt. En cas de prolongation de 3 ans de l‘engagement le taux restera de 2 % par an, descendant à 1% par an lors d’une deuxième prolongation.
Cet engagement peut être comme vu précédemment de 9 ans avec un taux de réduction d’impôts de 2 % par an et une prolongation de 3 ans possible avec un taux annuel de réduction d’impôts de 1%.