Dispositif Loi de Normandie
Dispositif Loi de Normandie : définition
Le dispositif de Loi de Normandie est le dispositif immobilier le plus récent. En effet la Loi de Normandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ce dispositif vient compléter un ancien dispositif déjà en place qui était le Dispositif de Loi Pinel Ancien.
Dispositif Loi de Normandie : Conditions
Les investisseurs doivent répondre à des conditions dans les différentes démarches pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal proposé par la Loi de Normandie :
- Acquérir le bien sujet au dispositif de Loi de Normandie entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2022,
- Avoir un engagement de location nue ou meublée sur une période pouvant être de 6, 9 ou 12 ans selon les différentes conditions d’investissement,
- Les travaux encourus sur le bien doivent représenter à minima 25 % du coût de l’opération, le tout plafonné à 300 000 euros. Ces travaux devront être d’une nature particulière, soit améliorer la performance énergétique ou contenir deux travaux parmi la liste de 5 types de travaux éligibles : isolation des combles, changement de chaudière, isolation des murs, isolation des fenêtres ou un changement de production de l’eau chaude.
Les logements doivent respecter un plafonnement de loyers :
Plafonds des loyers
Ainsi pour déterminer le plafond de loyer de son logement le propriétaire devra réaliser la formule suivante :
Plafond de loyer de la zone x surface utile (surface habitable +0,5x surfaces annexes) x coefficient (0,7 +19/Surface utile). Ce coefficient ne pouvant pas dépasser 1,2.
Les autres conditions s’appliquent sur les locataires qui doivent respecter des plafonds de ressources en 2020 pour pouvoir bénéficier des logements en Loi de Normandie.
Plafonds de ressources
Dispositif Loi de Normandie : Fiscalité
Si toutes les conditions au niveau du logement, du propriétaire et du locataire sont remplies, l’investisseur pourra bénéficier de l’avantage fiscal qui est équivalent à celui de la loi Pinel dans le Neuf. Ainsi l’avantage varie en fonction de la durée de location du logement.
L’acquisition d’un bien dans l’ancien permet de bénéficier d’avantage fiscaux plus rapidement que dans le neuf car il faut compter 4 à 6 mois de travaux contre 2 ans en moyenne pour une construction.