DISPOSITIF PINEL 2023 (PINEL PLUS +)
Qu'est ce qu'est la loi Pinel Plus ?
Le dispositif Pinel plus (+) est un dispositif proposé par le ministre responsable du Logement Monsieur Emmanuel Wargon. Il s’agit de l’installation d’un successeur potentiel au dispositif Pinel et est prévue à partir de 2023. Les deux dispositifs vont coexister pendant deux ans. Dans cet article, vous allez comprendre le fonctionnement et les avantages qu’offre le Pinel Plus !
1 - Les conditions du Pinel Plus :
En réalité, le Pinel+ est destiné à reprendre les mêmes conditions et fonctionnements que le dispositif Pinel en y ajoutant quelques conditions. Le Pinel Plus maintient donc les normes suivantes :
- Les propriétaires doivent signer un premier bail de 6 ou 9 ans, renouvelable dans la limite de 12 ans.
- Le loyer doit respecter les plafonds mensuels en vigueur dans la zone géographique.
- Les logements doivent être des achats neufs ou VEFA dans un secteur prioritaire de la politique des villes et éligibles pour l’investissement en Pinel+. Les zones A à A et B1 sont actuellement les zones éligibles au dispositif.
- La location est réservée aux locataires dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressources en application.
2 - Confort et normes environnementales :
Des conditions supplémentaires ont été ajoutées à celles du dispositifs PINEL en terme de durabilité structurelle. Des normes supplémentaires de qualité et d’utilisation doivent être respectées pour garantir que le confort du logement ne soit pas compromis.
Concernant les nouvelles normes énergétiques du dispositif Pinel +, les logements :
- Acquis neuf en 2023, vont devoir respecter le niveau de performance du jalon 2025 de la norme énergétique RE2020.
- Acquis neuf en 2024, vont devoir doivent répondre aux critères ci-dessus, mais doivent également justifier d’un DPE A.
- Acquis en 2023 ou 2024 mais ont besoin d’une réhabilitation, ils devront justifier vous d’un DPE B
- Acquis neuf en 2023 ou 2024 pour lesquelles un permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 doivent avoir un classement DPE A et répondre aux normes environnementales du label d’état “E+C-“.
Concernant les normes de confort, les biens doivent répondre à certains critères pour être éligibles à l’investissement en Pinel+.
Des critères de surface minimale seront adoptés. Selon le type de bien, son nombre de pièces, il ne peut avoir une surface loi Carrez inférieure à un certain nombre de mètres carrés.
Les biens devront également tous être dotés d’un extérieur (terrasse, balcon, etc.) et devront également bénéficier d’une double exposition.
3 - Les avantages du Pinel Plus (+) :
I - Faire jusqu'à 21% de réduction d'impôt :
Le principal avantage du dispositif Pinel + est l’importante réduction d’impôt qu’il propose. En contrepartie de l’engagement locatif, les investisseurs Pinel+ bénéficient d’une réduction d’impôt. Il s’agit d’une déduction du montant de l’impôt à payer et non pas une réduction du revenu imposable. La réduction dépend de la durée d’engagement au dispositif.
*Sous réserve de respecter les critère définis
II - Constituer votre patrimoine immobilier :
Investir en Pinel, c’est investir dans l’immobilier locatif. L’avantage fiscal n’est certes pas négligeable, et c’est aussi une incitation pour certains investisseurs à adopter l’approche patrimoniale. Ainsi, le dispositif Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier.
- La location du bien génère un loyer, qui est considéré comme finançant l’investissement
- Les investisseurs achètent des biens immobiliers avec la possibilité de réaliser une plus-value à moyen ou long terme.
- Un accès facile à la propriété étant donné que ce dispositif est reconnu par les établissements bancaires.
En conclusion, on peut dire que le Pinel Plus (+), possède donc les mêmes avantages que le Pinel.
Ainsi, Pinel+ vous permet d’obtenir toujours la même défiscalisation en échange de nouvelles normes écologiques et de confort. La fin du dispositif Pinel est prévue pour le 31 décembre 2024. À compter de cette date, les deux dispositifs n’auront plus à cohabiter et le Pinel Plus sera l’unique dispositif.