Dispositif Scellier
sur lesquels nous communiquons
Dispositif Scellier : Définition
Le principe du dispositif Scellier était d’acquérir un logement neuf ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). L’objectif d’acquérir un logement de ce type est de pouvoir le louer vide à un particulier pour un usage de résidence principale.
En respectant les conditions du dispositif Scellier, entre 2008 et 2012, période d’existence de ce dispositif, vous pouviez bénéficier d’une réduction de vos impôts allant jusqu’à 25 % en Métropole et 36 % en Outre-mer, cet avantage fiscal est mis en place et contrôlé par le CGI (Code Général des Impôts).
Dispositif Scellier : Conditions
Comme tous les dispositifs de défiscalisation, les avantages fiscaux de la loi Scellier étaient soumis à de nombreuses conditions nécessaires :
- Achat d’un logement neuf (de préférence labellisé BBC 2005),
- Louer son bien non meublé à titre de résidence principale,
- Location pour une durée minimale de 9 ans,
- Plafonds de loyers et de ressources :
- Situations géographiques en accord avec les zones susceptibles de recevoir un logement en dispositif Scellier,
- Louer un logement respectant les niveaux de performances énergétiques en vigueur.
Le dispositif Scellier a été organisé comme de nombreux produits fiscaux sous forme de découpe du territoire définissant ainsi des zones éligibles ou non à ce dispositif de défiscalisation. Les zones éligibles à ce dispositif sont des zones géographiques où les communes et villes possèdent des forts déséquilibres entre l’offre de logements disponible et la demande. Ces zones géographiques sont définies comme des zones de tension du marché locatif.
Dispositif Scellier : Fiscalité
Néanmoins depuis sa création ce dispositif Scellier et ses taux de défiscalisation n’ont pas cessé d’être modifiés d’une année sur l’autre.
Le dispositif Scellier engage l’investisseur à mettre à disposition son bien en location pendant un minimum de 9 ans, période au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal de cette loi.
Par exemple un investisseur ayant acheté un bien à 300 000 euros en dispositif Scellier en janvier 2009 a pu optimiser fiscalement à hauteur de 75 000 euros les 9 premières années et 36 000 € les 6 années suivantes soit 111 000 € sur 15 ans.
Lors de la revente de votre bien chaque année de location supplémentaire au-delà des 9 ans vous fait profiter de 2% de défiscalisation supplémentaire.