Dispositif Ex PINEL RT 2012 : France Métropolitaine
Définition
Dispositif PINEL RT 2012 : Les Conditions
Ce nouveau dispositif a des caractéristiques supplémentaires que le dispositif Duflot lui précédant :
- La possibilité pour la personne investissant dans ce dispositif est de choisir entre 3 périodes d’étalement de l’avantage de réduction d’impôt
- Possibilité de louer son bien à un membre direct de sa famille (Enfants ou Parents)
Les logements pouvant être susceptibles de rentrer dans une démarche liée au dispositif Pinel doivent correspondre à plusieurs caractéristiques nécessitant d’être respectées :
- Bien immobilier affecté à un usage d’habitation
- Un bien mis en location vide
- Doit être utilisé comme un bien en résidence principale par le locataire pendant au minimum 6 ans
- Fixer le loyer à partir du plafond définit par la loi et étant situé à environ 20 % en dessous du prix du marché au m2
Plafond loyer PINEL : Surface Fiscale {surface habitable + (0,5 * Surface des Ext.)} * Coefficient Pinel {(19 / Surface Fiscale) + 0,7} * Barème Pinel
une personne à charge
deux personnes à charge
trois personnes à charge
quatre personnes à charge
à charge supplémentaire
Ces plafonds peuvent être modifiés par des arrêtés préfectoraux afin de s’adapter aux situations du marché de chaque région et se conformer à la réglementation de prix : 20 % en dessous du prix du marché. L’acquisition du bien doit également répondre à plusieurs situations d’acquisition entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 :
- Acquisition du logement neuf ou en état d’achèvement futur
- Construction du bien avec dépôt du permis de construire dans la période d’éligibilité
- Logement ayant été soumis à des travaux de réhabilitation pour correspondre au maximum à des caractéristiques d’un logement neuf
- Logement ayant été soumis à des transformations de ses caractéristiques d’usage pour devenir un logement neuf
- Logements acquis à travers des parts détenus dans SCPI Pinel
Le logement doit également répondre à des normes énergétiques mises en place par la réglementation thermique en vigueur dans la loi.
Fiscalité du Dispositif PINEL
Ce dispositif fiscal avantageux a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2022. Il peut s’additionner avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt : Loi Malraux, Loi Girardin Industrielle, Dispositif Duflot, Dispositif Borloo Ancien, Dispositif Monuments Historiques….
L’avantage fiscal qui découle du dispositif Pinel dépend de la période d’engagement de l’investisseur mais également de la zone géographique de l’investissement.
En Métropole la réduction d’impôt oscillera entre 12 et 21 % pour un engagement entre 6 et 12 ans.
En Outre-mer la réduction d’impôt maximum dont pourra bénéficier l’investisseur s’élèvera à 32 %.
Cet avantage fiscal est le même pour toutes les tranches d’imposition et est lié à des conditions d’investissement maximal de 300 000 € .
L’avantage fiscal du dispositif Pinel se décompose de manière progressive années après années :
Conclusion
Donc pour un investissement maximal, la réduction d’impôt sur 12 ans peut s’élever à 63 000 euros (21 % des 300 000 € d’investissement) soit un maximum de réduction d’impôt de 5 250 €/an.
Néanmoins l’investisseur doit prendre en compte le maximum de réduction d’impôt s’élevant à 10 000 € en Métropole et 18 000 € en Outre-mer. Ainsi un investisseur réduit son Impôt à hauteur de 5250 € par an avec le dispositif Pinel.
