Dispositif Ex PINEL RT 2012 : France Métropolitaine

Rédigé par : Chloé Galiipenso

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Définition

Le dispositif Pinel est l’héritier du dispositif Duflot et s’applique aux investissements dans l’immobilier d’habitation visant à réaliser des économies d’impôt et ceci à partir du 1er Septembre 2014, date à laquelle le dispositif Duflot lui a cédé la place.

Dispositif PINEL RT 2012 : Les Conditions

Ce nouveau dispositif a des caractéristiques supplémentaires que le dispositif Duflot lui précédant :

La possibilité pour la personne investissant dans ce dispositif est de choisir entre 3 périodes d’étalement de l’avantage de réduction d’impôt
Possibilité de louer son bien à un membre direct de sa famille (Enfants ou Parents)

Les logements pouvant être susceptibles de rentrer dans une démarche liée au dispositif Pinel doivent correspondre à plusieurs caractéristiques nécessitant d’être respectées :

Bien immobilier affecté à un usage d’habitation
Un bien mis en location vide
Doit être utilisé comme un bien en résidence principale par le locataire pendant au minimum 6 ans
Fixer le loyer à partir du plafond définit par la loi et étant situé à environ 20 % en dessous du prix du marché au m2

Rappel formule calcul

Plafond loyer PINEL : Surface Fiscale {surface habitable + (0,5 * Surface des Ext.)} * Coefficient Pinel {(19 / Surface Fiscale) + 0,7} * Barème Pinel

Cartes des zones Pinel A bis, A, B1, B2 et C

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Plafonds de loyers et ressources

Barrème Pinel au m²

Zone A bis

19,51 €

Zone A

14,49 €

Zone B1

11,68 €

Composition du foyer du locataire

Zone A & A Bis

Zone B1

Zone B2

Personne seule

43 953 €

35 825 €

32 243 €

Couple

65 691 €

47 842 €

43 056 €

Personne seule ou couple avec

une personne à charge

86 112 €

57 531 €

51 778 €

Personne seule ou couple avec

deux personnes à charge

102 812 €

69 455 €

62 510 €

Personne seule ou couple avec

trois personnes à charge

111 971 €

81 705 €

73 535 €

Personne seule ou couple avec

quatre personnes à charge

137 649 €

92 080 €

82 873 €

Supplément pour chaque personne

à charge supplémentaire

15 335 €

10 273 €

9 243 €

Ces plafonds peuvent être modifiés par des arrêtés préfectoraux afin de s’adapter aux situations du marché de chaque région et se conformer à la réglementation de prix : 20 % en dessous du prix du marché. L’acquisition du bien doit également répondre à plusieurs situations d’acquisition entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 :

Acquisition du logement neuf ou en état d’achèvement futur
Construction du bien avec dépôt du permis de construire dans la période d’éligibilité
Logement ayant été soumis à des travaux de réhabilitation pour correspondre au maximum à des caractéristiques d’un logement neuf
Logement ayant été soumis à des transformations de ses caractéristiques d’usage pour devenir un logement neuf
Logements acquis à travers des parts détenus dans SCPI Pinel

Le logement doit également répondre à des normes énergétiques mises en place par la réglementation thermique en vigueur dans la loi.

Fiscalité du Dispositif PINEL

Ce dispositif fiscal avantageux a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2022. Il peut s’additionner avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt : Loi Malraux, Loi Girardin Industrielle, Dispositif Duflot, Dispositif Borloo Ancien, Dispositif Monuments Historiques….

L’avantage fiscal qui découle du dispositif Pinel dépend de la période d’engagement de l’investisseur mais également de la zone géographique de l’investissement.

En Métropole la réduction d’impôt oscillera entre 12 et 21 % pour un engagement entre 6 et 12 ans.
En Outre-mer la réduction d’impôt maximum dont pourra bénéficier l’investisseur s’élèvera à 32 %.

Cet avantage fiscal est le même pour toutes les tranches d’imposition et est lié à des conditions d’investissement maximal de 300 000 € .

L’avantage fiscal du dispositif Pinel se décompose de manière progressive années après années :

DUREE D'ENGAGEMENT DE LOCATION

PINEL 2022

RT 2012 (Tx jusqu'au 31/12/2022)

PINEL 2023 RT 2012 (Tx jusqu'au 31/12/2023)

PINEL 2024 RT 2012 (Tx jusqu'au 31/12/2024)

PINEL + RE 2020 (Tx à partir de 2023 )

6 ans

12%

9 ans

18%

15%

12%

18%

Conclusion

Donc pour un investissement maximal, la réduction d’impôt sur 12 ans peut s’élever à 63 000 euros (21 % des 300 000 € d’investissement) soit un maximum de réduction d’impôt de 5 250 €/an.

Néanmoins l’investisseur doit prendre en compte le maximum de réduction d’impôt s’élevant à 10 000 € en Métropole et 18 000 € en Outre-mer. Ainsi un investisseur réduit son Impôt à hauteur de 5250 € par an avec le dispositif Pinel.

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