Acquisition en VEFA de sa résidence principale
Acquisition en VEFA : Définition
L’acquisition en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) consiste en une technique immobilière différente d’une vente classique. La particularité de l’acquisition en VEFA de sa résidence est que l’acquéreur du bien l’achète sur plan uniquement. Cette méthode d’acquisition est une des deux options d’achat dans le neuf qui s’offrent aux particuliers, avec l’achat d’un logement achevé.
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L’accord de vente se fait alors en amont de la construction du bien, ou alors pendant les travaux. L’acheteur, le vendeur et le promoteur se mettent d’accord sur un bien immobilier encore sur plan, et concluent la vente.
Cadre légal de l'acquisition en VEFA
C’est suite à de nombreux abus et d’actions illégales que la législation de l’achat en VEFA s’est peu à peu durcie envers les particuliers et les promoteurs souhaitant se tourner vers cette option immobilière. Certains promoteurs en profitaient en effet pour s’engager à construire le bien en question mais qui, une fois la vente actée, ne livraient jamais le bien.
Initialement encadrée par l’article 1601-3 du Code Civil, en VEFA l’acheteur n’est pas propriétaire directement, il le devient au fur et à mesure que les travaux du bien immobilier avancent. Après les nombreux abus constatés, cette législation initiale a été remplacé par le dispositif Duflot puis PINEL, qui, depuis 2013, encadre cette dernière et demande davantage de garanties supplémentaires, tant au niveau des banques que des assurances mais surtout en rapport avec l’achèvement des travaux. Cet encadrement supplémentaire a essentiellement pour but de protéger l’acheteur.
Découvrez nos 7 étapes clés pour l’acquisition en VEFA :
- ↬ Préparation du Financement
Connaître son budget est la première étape de votre projet en VEFA. Étape importante, elle vous permettra de définir votre capacité d’emprunt si besoin, et ainsi filtrer votre recherche d’un bien immobilier en VEFA. Pour cela, vous pouvez vous tourner vers votre banque habituelle, d’autres établissements bancaires ou alors faire appel à un courtier, spécialiste du monde immobilier, pour vous trouver l’offre qui vous sera la plus adaptée.
- ↬ Choix du logement VEFA
Après avoir définit le budget dédié à cette acquisition en VEFA, vous pouvez désormais vous lancer à la recherche du bien qui correspond à vos attentes personnelles. Sillonner les quartiers en construction, à distante sur internet ou contactez un promoteur afin de connaître les programmes neufs en cours dans votre région.
- ↬ Signature du contrat de réservation
Une des étapes clés de ce processus, c’est la concrétisation de vos recherches en amont. Soyez plus qu’attentif au contenu de ce contrat qui regroupe l’ensemble des caractéristiques du logement, mais aussi des conditions administratives de livraison du logement ou de conventions collectives. Il peut aussi contenir des mentions légales obligatoires auxquelles vous devez être d’autant plus attentif.
- ↬ Signature chez le notaire
La signature de l’acte authentique chez le notaire valide et scelle définitivement le compromis de vente entre vous et le vendeur. L’acte de vente est légalement signé.
- ↬ La livraison imminenteVous pouvez enfin découvrir la concrétisation de votre projet immobilier ! Attention cependant aux défauts ou malfaçons qui pourraient s’être glissés sans que vous vous en rendiez compte. Consultez la notice descriptive comme preuve de ces défauts.Bon à savoir : Vous êtes en droit de réserver 5% du prix de la vente pour obtenir des travaux rapidement.
- ↬ La remise des clefs
Enfin chez vous, dans votre bien immobilier que vous aviez imaginé il y a maintenant un certain temps. Il n’y a plus qu’à vous installer pour profiter ! Restez attentifs quant aux éventuels dysfonctionnements qui pourraient être passés inaperçus lors de la livraison du bien.
Acquisition en VEFA : Pourquoi choisir cette méthode ?
- Le bien immobilier répondra automatiquement aux normes de vigueur,
- Économies d’énergie et de coûts sur le long terme,
- Plus rapide et moins contraignant que de faire construire sa villa,
- Acheter sur plan permet une certaine personnalisation du logement à travers certaines options (rajout de cloisons, mobilier d’hygiène, revêtements…),
- Un paiement sécurisé avec une vente encadrée par la loi.
- La recherche du bien sur plan peut souvent s’avérer compliqué et longue,
- La situation géographique des biens Neufs pas encore construits qui sont souvent situés dans les nouveaux quartiers urbains, en construction, en périphéries des villes et non dans les centres-villes ce qui nécessite souvent une indépendance pour se déplacer,
- Le prix d’acquisition à l’achat est plus élevé,
- Les délais de livraison du bien peuvent être variables, mais comportent aussi des risques d’abus de la part des Promoteurs, avec des tentatives de non-livraison. Heureusement, le cadre légal entourant la vente en VEFA s’est considérablement durcit.
